LE SURENDETTEMENT

Votre situation personnelle nécessite peut-être l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation qui pourra être ouverte par la Commission de Surendettement en cas d’impossibilité de surendettement classique.

L’ouverture de cette procédure entraine la suspension des mesures d’exécution et d’expulsion (sauf sur saisie immobilière ou pour faute grave) et organise le paiement de vos créanciers.