Vidéo : Les salariés dans la procédure collective : https://www.youtube.com/watch?v=gi9n8lcXaOo

VOUS ETES SALARIE D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Celle-ci poursuit son activité et doit assumer ses charges courantes d’exploitation, notamment le règlement de vos salaires.

Toutefois, à défaut de trésorerie disponible, les créances salariales dues pour la période antérieure au prononcé du redressement judiciaire peuvent être payées par mes soins sur avance faite par l’AGS (association dépendant de l’UNEDIC).

Votre employeur est votre seul débiteur ; la désignation du mandataire judiciaire ne fait pas de lui votre nouvel employeur.

Votre employeur a l’obligation de me communiquer :

la liste des salariés bien renseignée ;
les contrats de travail ;
les copies des cartes d’assurance maladie « VITALE » ;
le Relevé d’Identité Bancaire de chaque salarié, signé par ce dernier ;
le montant des créances salariales impayées ;
les bulletins de paie correspondant aux sommes impayées ;
des éléments relatifs à l’entreprise (date de création, forme juridique, répartition du capital, associés, gérant,…).

Tant que votre employeur ne m’aura pas communiqué ces informations, il ne me sera pas possible de faire prendre en charge vos créances salariales par l’AGS.

En cas de litige avec votre employeur, une décision du Conseil de Prud’hommes pourra se révéler nécessaire pour faire valoir vos droits. Toutefois, dans cette hypothèse, je ne serai en mesure de régler quoi que ce soit tant qu’une décision de justice irrévocable n’aura pas été rendue.

LE REPRESENTANT DES SALARIES

L’employeur doit, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture », faire procéder à l’élection d’un représentant des salariés ou dresser un procès-verbal de carence.

Le représentant des salariés a pour rôle de vous assister et de vous représenter auprès du Tribunal et des organes de la procédure.

Vous devez passer par son intermédiaire pour tout renseignement sollicité de l’étude.

L’ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) :

Création en février 1974 – en application de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973.

L’AGS intervient, exclusivement dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, en cas d’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

’AGS garantit le paiement conformément aux conditions fixées par le Code Travail :

des sommes dues aux salariés antérieurement à la date du redressement judiciaire par suite de l’exécution de leur contrat de travail : salaire, frais, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés (sauf si caisse du bâtiment), indemnité de rupture,… ;
des créances salariales résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d’observation (fixée dans le jugement de redressement judiciaire) ;
du salaire des vingt et un jours de délai de réflexion CSP.

LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’AGS

La demande d’avance à l’AGS est assurée par le mandataire judiciaire, suivant la chronologie suivante :

recueil des documents et renseignements nécessaires évoqués précédemment ;
établissement de relevés de créances salariales nominatifs ;
transmission de ces relevés au Tribunal pour qu’ils soient visés par le juge commissaire ;
expédition à l’AGS (centre de gestion de RENNES) ;
celle-ci procède ensuite à toutes les vérifications utiles et m’adresse un virement global pour tous les salariés concernés ;
après encaissement de ce virement global, j’effectue un virement à chaque salarié sur le compte dont il m’a remis un RIB.

Il s’agit donc d’une procédure complexe et longue qui ne peut débuter qu’avec la remise des informations par votre employeur.

Il peut arriver que l’AGS sollicite des renseignements complémentaires ou refuse la prise en charge.

Je suis en droit par ailleurs de refuser de pendre en charge des demandes que j’estime injustifiées ou contestables (demande dérogatoire aux conventions collectives, excédent de plafond, gérant de fait, associé, défaut de lien de subordination, …).

Dès que les pièces nécessaires à l'établissement du bordereau de demande des avances sont à ma disposition, un délai d’environ deux semaines est habituel pour obtenir le paiement.

Il est donc inutile pour un salarié de se manifester avant ce délai ou de saisir le Conseil de Prud'hommes avant de savoir si sa créance n'est pas déterminable ou contestée, ou en cours de traitement.

Renseignez-vous avant auprès de votre « représentant des salariés ».

En cas de litige avec votre employeur, une décision du Conseil de Prud’hommes pourra se révéler nécessaire pour faire valoir vos droits. Dans cette hypothèse, sachez qu’aucun paiement ne pourra intervenir tant qu’une décision de justice passée en force de chose jugée n’aura pas été rendue.

VOUS ETES SALARIE D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

L’entreprise cesse son activité, immédiatement ou à brève échéance (suivant la décision du Tribunal). Votre employeur est votre seul débiteur ; la désignation du mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ne fait pas de lui votre nouvel employeur.

Je vais, en ma qualité de liquidateur judiciaire, procéder à votre licenciement dans le respect des procédures légales et réglementaires.

LE LICENCIEMENT

Il doit intervenir dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire.

Il vous sera proposé la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si vous en remplissez les conditions.

Tous les renseignements nécessaires vous seront fournis lors de l’entretien qui se tiendra à mon étude, ainsi que lors de la réunion organisée par votre POLE EMPLOI à laquelle vous pourrez assister.

DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

Les bulletins de paie ne pourront être établis qu’après connaissance par mes services de la décision de tous les salariés concernant leur éventuelle adhésion au CSP.

Les attestations destinées au POLE EMPLOI ne pourront être établies qu’après réception des derniers bulletins de paie.

Les dossiers CSP ne pourront être adressés au POLE EMPLOI que lorsque les attestations d’employeur auront été établies et les dossiers des salariés reçus, complétés correctement et accompagnés des pièces à joindre.

Cette mission sociale, assurée par le cabinet comptable de l’entreprise ou l’entreprise elle-même, peut demander plusieurs semaines (notamment en cas de non disponibilité de fonds sur le compte de la liquidation pour payer un expert comptable).

LE REPRESENTANT DES SALARIES

Vous avez peut-être élu un représentant des salariés au stade du redressement judiciaire. A défaut, vous le pourrez dans le cadre de la liquidation judiciaire si vous le souhaitez. Il aura pour rôle de vous assister et de vérifier les relevés de créances résultant de votre contrat de travail.

Vous devrez passer par son intermédiaire pour tout renseignement sollicité de mon étude.

Le licenciement (et donc le paiement des créances consécutives à son licenciement) du représentant des salariés pourra nécessiter plus de temps que pour les autres salariés car il me faudra au préalable obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Votre employeur a l’obligation de me communiquer dans les plus brefs délais :

la liste des salariés bien renseignée ;
les contrats de travail ;
les copies des cartes d’assurance maladie « VITALE »;
le Relevé d’Identité Bancaire de chaque salarié, signé par ce dernier ;
le montant des créances salariales impayées ;
les bulletins de paie correspondant aux sommes impayées ;
des éléments relatifs à l’entreprise (date de création, forme juridique, répartition du capital, associés, gérant,…).