LES PROCEDURES COLLECTIVES
La sauvegarde
Le redressement judiciaire
La procédure de traitement de sortie de crise
La liquidation judiciaire
Si votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) mais connait ou risque de connaitre des difficultés de quelque ordre que ce soit, une procédure de sauvegarde peut être sollicitée. Cette procédure permet d’aboutir à l’échelonnement des dettes dans le cadre d’un plan de sauvegarde arrêté à l’issue d’une période d’observation.
A l’inverse, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, la Loi vous impose de déclarer cette situation dans un délai de quarante-cinq jours au greffe du ressort du siège social de votre entreprise (article L.631-4 du Code de Commerce).
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut alors être sollicitée. Comme la procédure de sauvegarde, elle est destinée à permettre de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et vise à présenter un plan d’apurement du passif à l’issue d’une période d’observation de six mois renouvelable.
La procédure de traitement de sortie de crise, instaurée par la réforme de 2021, s’apparente à un redressement judiciaire accéléré. Un plan de redressement doit être arrêté par le Tribunal dans les trois mois suivant l’ouverture de la procédure. Il est préférable d’anticiper cette procédure avant d’en demander l’ouverture.
Enfin, si votre entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucun redressement n’est envisageable, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur nommé se chargera alors de céder les actifs afin de régler les créanciers qui seront admis à la procédure.