PREVENTION

Ne restez pas seul !

Tout professionnel qui fait face à une difficulté peut envisager de recourir à une mesure de prévention.

Il en existe deux : le mandat ad hoc et la conciliation.

Dans les deux cas, c’est au demandeur qu’il appartient de solliciter la désignation du professionnel qu’il peut choisir. Aucune mesure de prévention ne peut être imposée.

Le mandat ad hoc est une procédure simple et extrêmement souple.

La conciliation est un peu plus encadrée : elle doit permettre de faire face à une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Pour en bénéficier, il convient de ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

La conciliation ne peut, sauf exception, durer plus de quatre mois.

Ces deux procédures, simples et rapides, demeurent STRICTEMENT CONFIDENTIELLES.