Nos Missions

Le mandataire judiciaire exerce une profession strictement réglementée.

Il est chargé notamment, par décision de justice, de représenter les créanciers, de préserver les droits des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Dans ce cadre judiciaire, il intervient essentiellement dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il peut également être missionné dans le cadre de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation), ou pour réaliser des enquêtes.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure de prévention ; elle peut bénéficier à toute entreprise qui rencontre des difficultés sérieuses sans être en état de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure ouverte à toute entreprise en état de cessation des paiements. L’ouverture doit en être sollicitée dans les quarante cinq jours de la constatation de cet état de cessation des paiements. Elle peut également résulter de l’assignation d’un créancier.

Dans tous les cas, une période de six mois est ouverte, qui peut être renouvelée une fois, et exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public.

Cette procédure doit permettre l’élaboration d’un plan de remboursement du passif.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte directement par le Tribunal, ou fait suite à un redressement judiciaire ou une sauvegarde.

L’activité est arrêtée et les salariés licenciés par le liquidateur.

Celui-ci met en œuvre la réalisation de tous les actifs, mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, afin de payer au mieux les créanciers.

Il poursuit également ou entreprend toutes les procédures nécessaires.

Une fois tous les actifs réalisés et toutes les actions achevées, la procédure est clôturée par jugement du Tribunal.