Le plan

Le plan définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution. Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance sur les délais et remises qui lui sont proposés.

 

Le plan est arrêté par jugement du Tribunal. Il peut prévoir la levée de l’interdiction d’émettre des chèques.

 

Le Tribunal peut décider que les biens indispensables à l’exécution du plan ne pourront être aliénés.

La durée du plan est fixée par le Tribunal. Elle ne peut excéder dix ans (quinze ans lorsque le débiteur est un agriculteur).

Le tribunal nomme le commissaire à l’exécution du plan qui sera chargé de veiller à son exécution. Ce dernier procède à la répartition des fonds qui lui sont transmis par le débiteur, selon les modalités prévues par le jugement arrêtant le plan. Il fait un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier. Le commissaire à l’exécution du plan signale au Président du Tribunal l’inexécution du plan.

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan peut être décidée par le Tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan.

La liquidation judiciaire

Elle emporte arrêt de l’activité (immédiat ou différé, suivant la décision du Tribunal), le licenciement du personnel, et la vente des biens (mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels) à concurrence du montant des dettes.

 

Si une poursuite temporaire de l’activité (trois mois au maximum) est autorisée, elle doit s’opérer sous le contrôle strict du liquidateur.

 

 

Tous les renseignements relatifs aux modalités de cession seront remis lors des différents entretiens à l’étude. Sachez d’ores et déjà qu’aucune vente (sauf le cas spécifique de la liquidation judiciaire simplifiée) ne pourra intervenir sans décision préalable du Juge Commissaire.

 

 

La coopération du débiteur (ou du dirigeant s’il s’agit d’une personne morale) est indispensable tout au long de la procédure. Elle est expressément prévue par les textes, et son abstention sanctionnée.

 

 

La clôture de la liquidation judiciaire ne pourra intervenir, par jugement, qu’une fois tous les actifs réalisés. Il est bon de rappeler à cet égard que toutes les dettes et tous les biens de la personne soumise à la procédure sont concernés, quelles qu’en soient la nature et l’origine.