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DECLARATION D'UNE CREANCE

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur déclaration de créances au mandataire judiciaire.

Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'égard de ces derniers, le délai court à compter de la notification de cet avertissement qui leur est adressé par le mandataire judiciaire.


L'obligation de déclarer sa créance est générale, même si la créance fait l'objet d'un litige non encore tranché, qu'elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme.

Textes : articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-1 à L. 624-4, R. 622-21 à R. 622-26 et R. 624-1 à R. 624-11 du Code de Commerce.

Comment déclarer sa créance ?

La déclaration des créances est faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix justifiant d'un pouvoir à cet effet.


Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance.

Il doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, et préciser les modalités de calcul des intérêts (si les textes en prévoient le maintien).

Il doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

La déclaration de créance s’apparentant à une demande en justice, elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Si le montant de la créance n’a pas encore été définitivement établi, il convient de l’évaluer.

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

Le juge-commissaire pourra demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance.


La déclaration de créance doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce délai est allongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de FRANCE métropolitaine.


Le mandataire judiciaire qui reçoit les déclarations de créances établit, après vérification avec le débiteur, une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles.

En l'absence de contestation du débiteur ou du mandataire judiciaire, la déclaration est portée sur l'état des créances qui est signé par le juge-commissaire, sans qu'il soit besoin d'entendre les parties.

Si une contestation est élevée sur la créance déclarée, le créancier est invité à répondre à cette contestation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée qui lui est envoyée par le mandataire judiciaire l'informant de cette contestation. En l'absence de réponse du créancier, ce dernier s'interdit toute contestation ultérieure de la décision du Juge Commissaire si ce dernier entérine la proposition du mandataire.

Si la contestation demeure, les parties sont convoquées à l'audience du juge-commissaire qui statuera sur le sort de la créance.

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du tribunal de commerce où toute personne intéressée peut dès lors en prendre connaissance.


Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge-commissaire devant la Cour d'Appel. Les tiers peuvent former une réclamation auprès du juge-commissaire dans le mois suivant la publicité au BODACC du dépôt au greffe de l'état des créances.

L’ACTION EN REVENDICATION OU EN RESTITUTION

L'action en revendication prévue par les articles L 624-9 à L 624-18 et R 624-13 à R 624-16 du Code de Commerce permet au créancier d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires de revendiquer un bien lui appartenant qui se trouve en possession du débiteur.


Ce peut être un bien en dépôt-vente, vendu avec clause de réserve de propriété dans les conditions des articles L 624-12 et suivants du Code de Commerce, donné en location, etc …


La demande en revendication doit être faite dans les trois mois de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure.


Le revendiquant doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée :

  • dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ou, à défaut, à l'entreprise soumise à la procédure ; une copie de cette lettre doit être adressée au mandataire judiciaire ;
  • dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, directement au liquidateur.

La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant du droit de propriété.


Le destinataire de la demande dispose d’un délai d’un mois pour répondre.


A défaut, le revendiquant doit impérativement saisir le juge-commissaire au plus tard dans un nouveau délai d'un mois à compter de l'expiration de ce premier délai de réponse.

A noter que le débiteur ne peut acquiescer à la demande sans avoir au préalable obtenu l’accord du mandataire (en sauvegarde ou redressement judiciaire), et que le liquidateur ne peut acquiescer sans avoir obtenu l’accord préalable du débiteur.


En cas de saisine du Juge Commissaire, les parties seront convoquées à une audience de ce magistrat à l’issue de laquelle il sera tranché sur la demande.


Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il doit néanmoins adresser une demande en restitution qui est soumise au même formalisme que la revendication.